Assurances maladie-accident
Chaque individu est tenu, selon la loi (LAMal) d'être couvert par une assurance maladie-accidents.
A noter:
- l’assurance accidents peut être suspendue en cas de collaboration sous contrat de travail dépassant huit heures par semaine, comme le prévoit la loi. La caisse de l’employeur prend alors le relais. Cette possibilité n’est toutefois utile que si cette collaboration est de longue durée.
- l’assurance maladie de base (selon la LAMal) couvre aussi les soins en urgence à l’étranger
- la plupart des assurances complémentaires proposent des assurances rapatriement, soins à l’étranger, etc. A vérifier afin de ne pas faire double emploi, le cas échéant.
- les billets d’avion réglés au moyen d’une carte de crédit incluent souvent une assurance perte de bagage et rapatriement.
Assurances professionnelles
Les journalistes libres peuvent bénéficier d’une assurance collective «perte de gain» chez Allianz Suisse (contact direct: Sandra Staub, 044-288 3999) Comme son nom l’indique, cette assurance verse un certain montant au preneur d’assurance en cas d’incapacité de travail. Le montant des cotisations dépend du délai d’attente choisi par le client et de la somme assurée.
D’autres assurances sont possibles ou souhaitables (surtout pour les photographes) en fonction des besoins et des moyens. Citons l’assurance vol (dans les locaux propres et/ou en déplacement), l'assurance transport ou l’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dégâts faits chez une tierce personne. Briser un vase de Chine chez un particulier qu’on interviewe ou photographie peut en effet coûter très cher.
L'assurance "ménage" n'est pas faite pour un usage professionnel.
Pour les reportages en zones de conflit, quelques assurances, notamment anglo-saxonnes, proposent des couvertures en fonction de la durée et du pays.
Une liste (dont certains liens sont morts) est publiée sur le site du Fonds Rory Peck pour les free-lances (http://www.rorypecktrust.org/)
Chez nous, les ressortissants de l’Union européenne ou les double nationaux (Suisse-UE) peuvent bénéficier d’une assurance conclue avec Reporters Sans Frontières-France (http://www.rsf.org/article.php3?id_article=4971, en anglais).
La responsabilité civile
Toute activité, dont celle de type journalistique, peut potentiellement causer un dommage à autrui avec obligation de devoir le réparer. On peut imaginer une violation du droit à l’image ou à l’honneur du sujet d’un reportage, par exemple. Plusieurs actions sont alors à disposition de la victime, qui peut notamment demander des dommages intérêts pour tort moral, qui lui seront alloués pour autant que les conditions de la gravité de l’atteinte, de la faute et de la relation de cause à effet entre les deux soit établies (et pour autant qu’une autre forme de réparation n’ait été possible, par exemple la publication d’une réponse).
En cas d’atteinte à l’honneur avec d’importants dommages financiers à la clé, les conséquences peuvent être nettement plus lourdes (l’assurance protection juridique d’impressum ne couvre que les frais d’avocat, et à certaines conditions). Par prudence, la conclusion d’une assurance RC pour les journalistes et photographes libres est conseillée, en tout cas pour les activités exposées (chronique judiciaire par exemple).
Le code civil protège la personnalité, dont l’honneur. La notion protégée est ici plus vaste qu’en droit pénal (cf. ci-dessous) : elle ne renferme pas seulement la réputation d’honnête homme mais également la considération sociale et professionnelle. Cette dernière est d’ailleurs aussi protégée par la loi sur la concurrence déloyale. Le code civil protège la vie privée, à savoir la sphère intime, la sphère privée et les faits et gestes de la vie publique qui apparaissent personnels au public. L’image, la voix et le nom sont aussi protégés. En principe, toute atteinte à ces biens est illicite, sauf consentement de la personne concernée, justification légale ou justification par un intérêt prépondérant public ou privé. C’est lors de la pesée de ces intérêts qu’intervient la mission des médias ou plus précisément l’intérêt du public défendu par les médias, qui est d’être informé sur les faits d’intérêt général, d’être stimulé dans ses jugements par la confrontation des opinions et dans une certaine mesure d’être diverti.
La responsabilité pénale
Le journaliste s’expose de par son activité au risque de violer des normes issues du code pénal et de la législation pénale complémentaire (p. ex. sanctions prévues dans la loi sur le droit d’auteur).
On pense ici en particulier aux délits de diffamation et calomnie, mais de nombreuses autres normes sont en jeu, notamment : les délits contre le secret (secret de la correspondance, domaine secret, documents officiels secrets, secrets d’Etat, secrets militaires), les délits contre la morale (représentation de la violence notamment), les délits contre la paix publique (p.ex. la discrimination raciale), les délits contre la liberté (p. ex. la contrainte) etc. La loi prévoit le système de la responsabilité par cascade: en principe responsabilité de l’auteur de l’article, par exception responsabilité du rédacteur responsable ou responsabilité du responsable de la publication.
Il est un cas cependant où les médias sont admis à commettre des infractions sans risquer de peine : c’est lorsqu’ils donnent un compte-rendu véridique des débats publics d’une autorité et de déclarations officielles de celle-ci. Le compte-rendu doit être véridique et correspondre à ce qu’il s’est réellement passé.
Les délits de diffamation et de calomnie protègent la réputation d’honnêteté, ainsi l’honneur fondé sur les qualités morales. Le journaliste doit veiller au respect de celui qu’il vise, respect qui est lésé par toute allégation de fait propre à l’exposer au mépris en sa qualité d’homme. Il suffit que la personne soit reconnaissable. Dans ces limites, le travail du politicien ou de l’artiste peut naturellement être discuté et critiqué. Par ailleurs, les journalistes – comme tout un chacun d’ailleurs – ont la possibilité d’apporter les preuves libératoires de leurs propos (à savoir qu’ils correspondent à la vérité ou qu’ils avaient de bonnes raisons de les tenir de bonne foi pour vrais). Il faut pour cela qu’ils aient agi avec un motif suffisant et non dans le but principal de dire du mal d’autrui.
Toute activité, dont celle de type journalistique, peut potentiellement causer un dommage à autrui avec obligation de devoir le réparer. On peut imaginer une violation du droit à l’image ou à l’honneur du sujet d’un reportage, par exemple. Plusieurs actions sont alors à disposition de la victime, qui peut notamment demander des dommages intérêts pour tort moral, qui lui seront alloués pour autant que les conditions de la gravité de l’atteinte, de la faute et de la relation de cause à effet entre les deux soit établies (et pour autant qu’une autre forme de réparation n’ait été possible, par exemple la publication d’une réponse).
En cas d’atteinte à l’honneur avec d’importants dommages financiers à la clé, les conséquences peuvent être nettement plus lourdes (l’assurance protection juridique d’impressum ne couvre que les frais d’avocat, et à certaines conditions). Par prudence, la conclusion d’une assurance RC pour les journalistes et photographes libres est conseillée, en tout cas pour les activités exposées (chronique judiciaire par exemple).
Le code civil protège la personnalité, dont l’honneur. La notion protégée est ici plus vaste qu’en droit pénal (cf. ci-dessous) : elle ne renferme pas seulement la réputation d’honnête homme mais également la considération sociale et professionnelle. Cette dernière est d’ailleurs aussi protégée par la loi sur la concurrence déloyale. Le code civil protège la vie privée, à savoir la sphère intime, la sphère privée et les faits et gestes de la vie publique qui apparaissent personnels au public. L’image, la voix et le nom sont aussi protégés. En principe, toute atteinte à ces biens est illicite, sauf consentement de la personne concernée, justification légale ou justification par un intérêt prépondérant public ou privé. C’est lors de la pesée de ces intérêts qu’intervient la mission des médias ou plus précisément l’intérêt du public défendu par les médias, qui est d’être informé sur les faits d’intérêt général, d’être stimulé dans ses jugements par la confrontation des opinions et dans une certaine mesure d’être diverti.
La responsabilité pénale
Le journaliste s’expose de par son activité au risque de violer des normes issues du code pénal et de la législation pénale complémentaire (p. ex. sanctions prévues dans la loi sur le droit d’auteur).
On pense ici en particulier aux délits de diffamation et calomnie, mais de nombreuses autres normes sont en jeu, notamment : les délits contre le secret (secret de la correspondance, domaine secret, documents officiels secrets, secrets d’Etat, secrets militaires), les délits contre la morale (représentation de la violence notamment), les délits contre la paix publique (p.ex. la discrimination raciale), les délits contre la liberté (p. ex. la contrainte) etc. La loi prévoit le système de la responsabilité par cascade: en principe responsabilité de l’auteur de l’article, par exception responsabilité du rédacteur responsable ou responsabilité du responsable de la publication.
Il est un cas cependant où les médias sont admis à commettre des infractions sans risquer de peine : c’est lorsqu’ils donnent un compte-rendu véridique des débats publics d’une autorité et de déclarations officielles de celle-ci. Le compte-rendu doit être véridique et correspondre à ce qu’il s’est réellement passé.
Les délits de diffamation et de calomnie protègent la réputation d’honnêteté, ainsi l’honneur fondé sur les qualités morales. Le journaliste doit veiller au respect de celui qu’il vise, respect qui est lésé par toute allégation de fait propre à l’exposer au mépris en sa qualité d’homme. Il suffit que la personne soit reconnaissable. Dans ces limites, le travail du politicien ou de l’artiste peut naturellement être discuté et critiqué. Par ailleurs, les journalistes – comme tout un chacun d’ailleurs – ont la possibilité d’apporter les preuves libératoires de leurs propos (à savoir qu’ils correspondent à la vérité ou qu’ils avaient de bonnes raisons de les tenir de bonne foi pour vrais). Il faut pour cela qu’ils aient agi avec un motif suffisant et non dans le but principal de dire du mal d’autrui.